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Conditions d’utilisation

Conditions d'utilisation – règles d'usage

Fondements juridiques et conditions d’utilisation des services de CVwerk.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à votre utilisation du site web CVwerk et de l'export PDF Premium. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous confère la loi de protection du consommateur de votre province ou territoire. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter le service Premium ; si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez utiliser le service gratuit uniquement avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur.

2. Description du service

CVwerk offre un service en ligne de création de CV professionnels. La plateforme permet aux utilisateurs :

  • de créer et de modifier des CV en ligne
  • d'utiliser différents modèles professionnels
  • d'afficher un aperçu du CV
  • d'enregistrer les CV créés dans leur compte

L'accès de base (création, modification, enregistrement et aperçu) est offert gratuitement. Le téléchargement sans publicité du CV au format PDF, sans filigrane, est un service Premium payant (voir la section 5).

3. Inscription, compte et admissibilité

L'inscription est requise pour utiliser le service et pour acheter l'export Premium. Des renseignements véridiques doivent être fournis lors de l'inscription, et vous devez garder vos identifiants de connexion confidentiels et les protéger contre tout accès par des tiers. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter le service Premium ; si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez utiliser le service gratuit uniquement avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur.

L'utilisateur n'a droit à aucun nom d'utilisateur en particulier. Nous nous réservons le droit de refuser des inscriptions sans indication de motif.

4. Service Premium et conclusion du contrat

Le téléchargement PDF sans publicité et sans filigrane est offert sous le nom de « CVwerk Premium ». Il s'agit d'un paiement unique – il n'y a aucun abonnement et aucun prélèvement récurrent.

Le contrat payant est conclu lorsque l'utilisateur soumet sa commande dans le processus de commande en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de payer » (ou « Débloquer maintenant ») et que le paiement est effectué avec succès. Un compte utilisateur enregistré est requis, puisque le droit Premium est associé au compte.

Après le paiement réussi, la fonctionnalité Premium est débloquée automatiquement et de façon permanente (à vie) pour le compte utilisateur.

5. Prix et paiement

Le prix de CVwerk Canada Premium est un paiement unique de 7,99 € (taxes incluses). Le prix total est clairement affiché avant la conclusion de la commande ; il n'y a aucun abonnement et aucun prélèvement récurrent.

La vente et le traitement des paiements sont assurés par notre revendeur Freemius, Inc. (4023 Kennett Pike, Wilmington, DE 19807, États-Unis). Freemius agit à titre de marchand officiel (Merchant of Record – revendeur) et prend en charge le traitement du paiement, la facturation ainsi que le calcul et le versement des taxes de vente. À cet égard, les conditions générales de Freemius s'appliquent en complément (freemius.com).

Selon la disponibilité, les cartes de crédit et de débit courantes ainsi que d'autres modes de paiement proposés par Freemius sont acceptés comme moyens de paiement. La facture est transmise à l'utilisateur par Freemius par courriel après l'achat.

6. Annulation et remboursements

Il n'existe aucun droit d'annulation général pour les contenus numériques au Canada. Les droits d'annulation pour les achats en ligne découlent de la loi de protection du consommateur de votre province ou territoire – par exemple la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou le Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique – et s'appliquent principalement lorsque les renseignements requis n'ont pas été divulgués, qu'aucune copie du contrat n'a été envoyée ou que la livraison est tardive. Ces droits ne peuvent pas être écartés par les présentes conditions.

Les délais, motifs et périodes de remboursement applicables dans votre province sont décrits dans notre politique d'annulation et de remboursement.

7. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage :

  • à n'utiliser la plateforme qu'à des fins licites
  • à ne créer aucun contenu abusif ou frauduleux
  • à ne pas porter atteinte aux droits de tiers
  • à n'utiliser aucun système automatisé pour la création massive de CV

8. Contenu et propriété intellectuelle

Les CV créés par l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur. CVwerk ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des utilisateurs.

Les modèles, designs et autres contenus mis à disposition sur le site web sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'utilisation de CVwerk.

9. Protection des renseignements personnels

Nous traitons les renseignements personnels comme décrit dans notre politique de confidentialité et conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels du secteur privé qui s'applique à vous – la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) à l'échelle fédérale, ou la loi provinciale essentiellement similaire du Québec, de la Colombie-Britannique ou de l'Alberta. Vous pouvez demander l'accès à vos renseignements personnels et nous demander de les corriger, et vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou du commissaire de votre province.

10. Limitation de responsabilité

Nous n'assumons aucune responsabilité quant :

  • à la disponibilité constante du site web
  • à l'absence d'erreurs dans les documents créés
  • au succès d'une candidature réalisée avec les CV créés

Rien dans la présente clause ne limite les droits de garantie légale ou d'annulation que vous confère la loi de protection du consommateur de votre province ou territoire. L'utilisateur est responsable de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du CV créé avant de l'utiliser.

11. Résiliation et suppression

L'utilisateur peut supprimer son compte en tout temps et sans indication de motif. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer des comptes sans préavis en cas de violation des présentes conditions d'utilisation.

12. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour l'utilisation future du service. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà complétées et, lorsque la loi exige votre consentement, nous le demanderons. Les utilisateurs enregistrés seront informés des modifications importantes par courriel.

13. Droit applicable et dispositions finales

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Si vous êtes un consommateur résidant au Canada, les droits substantiels et procéduraux que vous confère la loi de protection du consommateur de votre province ou territoire s'appliquent malgré toute convention contraire, et vous pouvez intenter des procédures devant les tribunaux de votre région. L'invalidité d'une disposition n'affecte pas les autres.

En vigueur : septembre 2026
CVwerk

Assistance : Des questions sur ces conditions, une commande ou un remboursement ? Écrivez à info@cvwerk.com et nous vous répondrons.